Article 6
Au premier alinéa de l'article D. 612-36-2-6 du même code, les mots : « établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « établissement privé d'enseignement supérieur ».
Décret n° 2024-149 du 27 février 2024 modifiant la procédure dématérialisée de candidature et de recrutement en première année des formations conduisant au diplôme national de master
NOR : ESRS2402690D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/ESRS2402690D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/27/2024-149/jo/article_6
Texte n°45