Article 13
L'arrêté du 10 novembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Arrêté du 19 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
NOR : TREA2405497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TREA2405497A/jo/article_13
Texte n°41