Article 2
Dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé, l'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2405555A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/EAEF2405555A/jo/article_2
Texte n°37
Dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé, l'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr ».
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