Arrêté du 26 février 2024 fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Version INITIALE

NOR : EAEF2405555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/EAEF2405555A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 susvisé, l'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr ».