Article 2
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2024 portant refus d'agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion
NOR : TSST2405187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/TSST2405187A/jo/article_2
Texte n°16