Article 1
Les accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein de la branche de la télédiffusion ne sont pas agréés.
Arrêté du 26 février 2024 portant refus d'agrément des accords-types du 29 septembre 2023 relatifs à la mise en place de l'intéressement et de la participation au sein la branche de la télédiffusion
NOR : TSST2405187A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/26/TSST2405187A/jo/article_1
Texte n°16