Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2402565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSA2402565A/jo/article_4
Texte n°10