Arrêté du 6 février 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	nature	date	objet
CCN du 15 mars 1966	Avenant 363	28/11/2023	Reconduction des taux de cotisation du régime de prévoyance fixés par l'avenant 362 jusqu'au 31 décembre 2025
Croix Rouge Française	Avenant 2 à l'accord complémentaire santé	28/11/2023	Augmentation du taux de cotisation complémentaire santé de 1,79 à 1,85 %
	Avenant 1 à l'accord prévoyance	28/11/2023	Augmentation du taux de cotisation prévoyance santé de 2,33 à 2,56 %
	Avenant 1 à l'accord diversité égalité professionnelle	14/12/2023	Prolongation du dispositif de surcotisation facultatif pour les salariés bénéficiaires de la préretraite progressive

Annexe

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2

dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
03	UDAF de l'Allier	03005	Moulins	Avenant	14/11/2023	compte épargne temps
14	Association Les foyers de Cluny	14402	Bayeux	Accord	21/12/2023	prorogation des mandats du CSE
29	UDAF du Finistère	29850	Gouesnou	Accord	22/12/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
30	Association TRISOMIE 21 du GARD	30000	Nîmes	Accord	12/12/2023	aménagement du temps de travail
33	OREAG	33000	Bordeaux	Accord	22/11/2022	attribution de 3 jours de congés trimestriels supplémentaire aux maîtresses de maison
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	28/08/2023	mise en place du CSEE et du CSEC
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	31/10/2023	recours au vote électronique
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	06/11/2023	mise en œuvre du télétravail
34	Association Vallée de l'Hérault	34510	Florensac	Accord	18/12/2023	QVT - absences pour convenance personnelle de 5h/an
38	Ensemble Vers l'Autonomie (EVA)	38240	Meylan	Accord	07/12/2023	mise en place du télétravail
38	Ensemble Vers l'Autonomie (EVA)	38240	Meylan	Accord	07/12/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
40	SSIAD Born et Marensin	40170	Lit et Mixe	DUE	06/11/2023	Prime de partage de la valeur
40	UDAF des Landes	40000	Mont-de-Marsan	Accord	11/01/2024	mise en place du télétravail
51	UDAF de la Marne	51000	Châlons- en-Champagne	Accord	06/04/2023	mise en place du télétravail
51	UDAF de la Marne	51000	Châlons- en-Champagne	Accord	30/11/2023	négociation annuelle obligatoire 2023
51	UDAF de la Marne	51000	Châlons- en-Champagne	Avenant	11/12/2023	aménagement du temps de travail
53	ATMP	53063	Laval	DUE	12/12/2023	Prime de partage de la valeur
53	UDAF de la Mayenne	53010	Laval	DUE	01/12/2023	Prime de partage de la valeur
57	UDAF de la Moselle	57075	Metz	Accord	03/10/2023	prise en charge de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 80% par l'employeur au lieu de 50%.
59	APEI de Valenciennes	59410	Anzin	Accord	22/09/2023	droit à la déconnexion
59	APEI de Valenciennes	59410	Anzin	Avenant	22/09/2023	établissements distincts et institutions représentatives du personnel dans le cadre de élections professionnelles
59	APEI de Valenciennes	59410	Anzin	Accord	24/10/2023	journée de solidarité
67	Fondation Vincent de Paul	67000	Strasbourg	Accord	27/11/2023	gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	10/10/2023	prorogation des mandats du CSE
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Avenant	24/11/2023	définition de l'année civile de référence pour les congés payés
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	24/11/2023	gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	24/11/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Avenant	24/11/2023	précisions sur l'accord forfait mobilités durables
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Avenant	24/11/2023	don de jours
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	04/12/2023	périmètre du CSE
69	Fondation OVE	69120	Vaulx-en-Velin	Accord	04/12/2023	vote électronique
69	Association Habitat Humanisme Soin	69300	Caluire-et-Cuire	Accord	06/06/2023	prorogation des mandats du CSE
70	Association Habitat Humanisme Soin	69300	Caluire-et-Cuire	Avenant	18/12/2023	dialogue social et mise en place des CSE distincts et du CSEC
75	Fondation L'ELAN RETROUVE	75009	Paris	Accord	13/11/2023	base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
75	Fondation L'ELAN RETROUVE	75009	Paris	Accord	13/11/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
75	Fondation L'ELAN RETROUVE	75009	Paris	Accord	04/12/2023	messagerie et affichage syndical
75	COALLIA	75592	Paris	Accord	03/07/2023	prorogation des mandats du CSE
78	Association LE COLIBRI	78440	Jambville	Accord	04/10/2023	mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres
78	Association LE COLIBRI	78440	Jambville	DUE	29/11/2023	mise en place d'un règlement intérieur
84	AHARP	84000	Avignon	Accord	31/03/2023	aménagement du temps de travail
84	AHARP	84000	Avignon	Accord	30/11/2023	plan de sauvegarde pour l'emploi - application des critères d'ordre de licenciement
93	Association de gestion LA CERISAIE	93220	Gagny	Accord	06/11/2023	aménagement du temps de travail

Annexe

ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3

dpt	Association	code postal	ville	nature	date	objet
34	ADAGES	34510	Florensac	DUE	31/10/2023	versement d'une prime aux « exclus du Ségur »
69	L'Entraide Tararienne	69171	Tarare	Accord	20/12/2023	versement d'une prime aux « exclus du Ségur »
69	Hestia Aide et Soins	69700	Givors	Accord	21/12/2023	versement d'une prime aux « exclus du Ségur »
69	Calypso Services	69550	Amplepuis	Accord	22/12/2023	versement d'une prime aux « exclus du Ségur »