Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 19 février 2024 modifiant la décision du 26 janvier 2024 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : IOMC2405350S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/19/IOMC2405350S/jo/article_4
Texte n°9