Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : IOMA2317292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/IOMA2317292D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-146/jo/article_8

Texte n°4

Article 8


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.