Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés

Version INITIALE

NOR : IOMA2317292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/IOMA2317292D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-146/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Le 1° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Vingt-et-un représentants de l'Etat :
« a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ;
« b) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
« c) Le directeur général de la police nationale ;
« d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
« f) Le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;
« g) Le directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
« h) Le directeur général des étrangers en France ;
« i) Le délégué à la sécurité routière ;
« j) Le secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
« k) Le directeur général des douanes et droits indirects ;
« l) Le directeur du budget ;
« m) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
« n) Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères ;
« o) Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
« p) Le directeur des systèmes d'information au ministère des affaires étrangères ;
« q) Le secrétaire général des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
« r) Le secrétaire général du ministère de la justice ;
« s) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« t) Deux préfets désignés par le ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans. »