Article 3
A la première phrase de l'article 3 du même décret, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Décret n° 2024-146 du 26 février 2024 relatif à l'Agence nationale des titres sécurisés
NOR : IOMA2317292D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/IOMA2317292D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-146/jo/article_3
Texte n°4