Décret n° 2024-145 du 26 février 2024 relatif à la dématérialisation des actes établis en application du code des douanes et à la procédure douanière numérique

Version INITIALE

NOR : ECOD2327192D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/ECOD2327192D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/26/2024-145/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.