Article 7
L'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail est abrogé.
Arrêté du 6 février 2024 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail
NOR : TSSS2403705A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSS2403705A/jo/article_7
Texte n°8