Arrêté du 12 février 2024 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : IOMA2404231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/IOMA2404231A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.