Article 1
Au 2° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « et un échelon spécial » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2332792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/JUST2332792D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-141/jo/article_1
Texte n°30
Au 2° de l'article 2 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, les mots : « et un échelon spécial » sont supprimés.
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