Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2332966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/ECOE2332966D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-138/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.