Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2332966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/ECOE2332966D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-138/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


L'article 122 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 122.-Toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou à sa suite qui, par décision judiciaire, administrative ou disciplinaire fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer sa profession est, suivant le cas, suspendue ou radiée d'office du tableau de la circonscription où elle figure. »