Décret n° 2024-138 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable

Version INITIALE

NOR : ECOE2332966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/ECOE2332966D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-138/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 49.-Sont admis à se présenter aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion les candidats qui sont titulaires du diplôme de comptabilité et de gestion, du diplôme d'études comptables et financières, d'un diplôme national de master délivré en France ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou dans un autre Etat membre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, ou qui sont titulaires de titres ou de diplômes admis en dispense du diplôme de comptabilité et de gestion par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. »