Article 4
La présente interdiction prend fin dès l'adoption de mesures par l'Union européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2405380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRG2405380A/jo/article_4
Texte n°22
La présente interdiction prend fin dès l'adoption de mesures par l'Union européenne ou à défaut un an après son entrée en vigueur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.