Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux fruits et légumes frais acquis par l'importateur ou le metteur en marché au plus tard 1 mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2024 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux en France de fruits et légumes frais provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant fait l'objet d'un traitement avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance thiaclopride
NOR : AGRG2405380A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/23/AGRG2405380A/jo/article_3
Texte n°22