Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

Version INITIALE

NOR : AGRG2404044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/AGRG2404044D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-136/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.