Décret n° 2024-136 du 23 février 2024 modifiant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins

NOR : AGRG2404044D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/AGRG2404044D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/23/2024-136/jo/texte
JORF n°0046 du 24 février 2024
Texte n° 16

Version initiale


Publics concernés : détenteurs ou propriétaires de bovins ou d'ovins et organismes de sélection animale agréés.
Objet : modification des dispositions du décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise certains montants de l'aide financière en cas de pertes liées à la mortalité des animaux ainsi que les pièces justificatives requises pour l'octroi de cette aide.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins,
Décrète :


  • Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 susvisé est modifié comme suit :
    1° Au III de l'article 3 :
    a) Le a du 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :


    «-pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois : 2 800 euros ; »


    b) Au c du 1°, les mots : « sur justificatif de l'organisme de sélection indiquant qu'il s'agit bien d'un mâle reproducteur, » sont supprimés ;
    c) Après le c du 1°, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Pour les femelles de plus de 24 mois et gestantes de plus de 6 mois issues d'un programme de sélection mis en place par des organismes de sélection animale agréés conformément au règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 susvisé et destinées à la reproduction, le montant mentionné au a est augmenté de 300 euros par animal ; »
    d) Le dernier alinéa du 1° devient le e du 1° ;
    e) Au a du 2°, les mots : « Pour les ovins mâles reproducteurs issus d'élevages de sélection, le montant correspond à la valeur d'achat de l'animal ou à sa valeur vénale déterminée par un organisme de sélection animale agréé » sont remplacés par les mots : « Pour les ovins de très haute valeur génétique, le montant correspond à la valeur vénale de l'animal certifiée par un organisme de sélection animale agréé ; »
    2° A l'article 7 :
    a) Au troisième tiret, les mots : « aux c et d du 1° et au a du 2° » sont remplacés par les mots : « au e du 1° et au a du 2° » ;
    b) Après le dernier tiret, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :


    «-pour les animaux mentionnés aux b, c et d du 1° du III de l'article 3, les pièces justificatives de la valeur génétique de l'animal certifiées par les organismes de sélection animale agréés. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,7 Ko
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