Article 5
Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est abrogé.
Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
NOR : TRED2330023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TRED2330023D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-134/jo/article_5
Texte n°39