Article 1
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
République
Française
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NOR : TFPX2404716D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TFPX2404716D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-131/jo/article_1
Texte n°33
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.
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