Décret n° 2024-126 du 21 février 2024 relatif à l'indemnité particulière d'exercice octroyée aux praticiens hospitaliers exerçant à Mayotte

Version INITIALE

NOR : TSSH2402288D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSH2402288D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-126/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.