Article 1
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,09 euros » est remplacé par le montant : « 7,14 euros ».
Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
NOR : TSSD2334586D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/TSSD2334586D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-125/jo/article_1
Texte n°12