Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt

Version INITIALE

NOR : ECOT2327179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/16/ECOT2327179A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024.