Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB2405177D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/ECOB2405177D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/2024-124/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.