Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 2024 modifiant le décret du 9 janvier 2024 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX2404431D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/21/PRMX2404431D/jo/article_2
Texte n°1