Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art

Version INITIALE

NOR : MENE2332837D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/19/MENE2332837D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/19/2024-122/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.