Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

Version INITIALE

NOR : TSST2403236A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/19/TSST2403236A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Les dépenses rattachables à la communication du bénéficiaire pour sa campagne d'information relative à l'élection des représentants des travailleurs des plateformes et pouvant faire l'objet d'un remboursement doivent correspondre aux catégories ci-dessous :
FRAIS GÉNÉRAUX DE CAMPAGNE
Frais de transport et d'hébergement
FRAIS DE COMMUNICATION ET STRATÉGIE DE CAMPAGNE
Stratégie et conseil en communication
Création, production (création, montage, impression) achats d'espaces et de diffusion
Manifestations, meetings, réunions publiques
Relations publiques et relations presse