Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques
NOR : TFPP2404623A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/14/TFPP2404623A/jo/article_2
Texte n°35