ANNEXE
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Arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
NOR : JUSC2402650A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/13/JUSC2402650A/jo/article_snum1
Texte n°30