Article 2
L'arrêté du 12 décembre 2002 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé de paternité est abrogé.
Arrêté du 12 février 2024 fixant le montant des frais de gestion versé aux organismes nationaux servant des indemnités ou allocations au titre du congé maternité, paternité et d'adoption
NOR : TSSS2401441A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSS2401441A/jo/article_2
Texte n°12