Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière d'acquisition de la nationalité française et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
NOR : IOMA2327319D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/IOMA2327319D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/14/2024-106/jo/article_2
Texte n°6