Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de ferronnier

Version INITIALE

NOR : TSSD2402940A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/TSSD2402940A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » du titre professionnel de métallier révisé par arrêté du 6 février 2024 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Réaliser des ouvrages métalliques plans » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.