Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Version INITIALE

NOR : TSSD2333330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/TSSD2333330D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/2024-99/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les avenants conclus sur le fondement des dispositions du présent décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.