Article 3
Au I de l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSD2333330D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/TSSD2333330D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/10/2024-99/jo/article_3
Texte n°12
Au I de l'article 1er du décret du 20 décembre 2018 susvisé, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit ».
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