Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
NOR : ECOE2403822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOE2403822A/jo/article_2
Texte n°3