Arrêté du 7 février 2024 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : ECOE2403822A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOE2403822A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général des finances publiques, les décisions habilitant des agents de la direction générale des finances publiques à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales susvisé aux fonctionnaires ci-après désignés :
1° Affectés dans les services centraux de la direction générale des finances publiques : M. Frédéric Iannucci, chef de service, Mme Carole Maudet, sous-directrice et adjointe au chef de service, Mme Alexandra Barreau-Jouffroy, cheffe de bureau et M. Olivier Burelle, adjoint à la cheffe de bureau ;
2° Affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales : M. Gaël Perraud, directeur et MM. Frédéric Nivlet et Florent Tesson, directeurs-adjoints.