Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac
NOR : ECOZ2402202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/ECOZ2402202A/jo/article_7
Texte n°1