Article 3
Les informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée de cinq ans à compter du dernier événement lié à un identifiant unique donné.
Arrêté du 5 février 2024 portant mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de contrôle des identifiants de la traçabilité des produits du tabac
NOR : ECOZ2402202A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/5/ECOZ2402202A/jo/article_3
Texte n°1