Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : ECOR2402876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/7/ECOR2402876A/jo/article_2
Texte n°9