Article 3
Le chef du service des biens à double usage est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2024 relatif aux exportations vers les pays tiers de biens et technologies associés à l'ordinateur quantique et à ses technologies habilitantes et d'équipements de conception, développement, production, test et inspection de composants électroniques avancés
NOR : ECOI2401482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/ECOI2401482A/jo/article_3
Texte n°8