Article 8
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-95 du 8 février 2024 modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage
NOR : ECOI2333006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOI2333006D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-95/jo/article_8
Texte n°3