Article 4
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2333006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOI2333006D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/2024-95/jo/article_4
Texte n°3
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité ».
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