Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des certificats de spécialisation et le contenu des spécialisations des commissaires de justice
NOR : JUSC2401889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/6/JUSC2401889A/jo/article_2
Texte n°35