Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Arrêté du 2 février 2024 modifiant le calendrier d'établissement et de transmission des comptes annuels des organismes de sécurité sociale
NOR : TSSS2403361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/2/TSSS2403361A/jo/article_2
Texte n°19