Décret du 8 février 2024 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies)

Version INITIALE

NOR : ECOG2402339D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/8/ECOG2402339D/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Godefroy Beauvallet, délégation est donnée à Mme Anne Laurent, ingénieure générale des mines, à M. Arno Amabile, ingénieur des mines, et à Mme Isabelle Vallet, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.