Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
Arrêté du 1er février 2024 relatif aux modalités d'utilisation du contingent annuel d'autorisations d'absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
NOR : JUST2402203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/1/JUST2402203A/jo/article_4
Texte n°24